1. Objet
Vendélys propose aux particuliers des services de valorisation et de diffusion de biens immobiliers à vendre, notamment : création de pages web dédiées, diffusion d'annonces immobilières, mise à disposition d'outils digitaux, services complémentaires selon la formule choisie. Vendélys n'agit pas en qualité d'agence immobilière dans le cadre des prestations proposées sur ce site.
2. Commande
Toute demande effectuée via le formulaire du site constitue une demande de contact. La commande devient définitive uniquement après validation par Vendélys, acceptation du devis ou contrat et règlement du montant convenu. Le paiement en ligne via la plateforme sécurisée mise à disposition sur le site vaut acceptation des présentes CGV et confirmation définitive de la commande.
3. Tarifs
Les tarifs sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Les prestations des Formules 1, 2 et 3 sont facturées sous forme de paiement unique et ne donnent lieu à aucune commission sur la vente du bien.
Les conditions particulières applicables à cette formule, notamment les modalités de rémunération, les éventuels frais de dossier, le mandat de vente et les obligations des parties, feront l'objet d'un contrat ou mandat spécifique remis au vendeur avant toute prise en charge du bien.
Les honoraires de vente, lorsqu'ils sont applicables, sont définis dans le mandat signé entre les parties et deviennent exigibles conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières qui lui sont communiquées avant la signature du mandat.
4. Obligations du vendeur
Le vendeur déclare : être propriétaire du bien ou disposer de l'autorisation nécessaire pour le commercialiser, fournir des informations exactes et sincères, disposer des droits nécessaires sur les photographies et documents transmis. Le vendeur reste seul responsable des informations communiquées.
5. Prestations exclues
Les services Vendélys n'incluent pas : les visites physiques du bien, la négociation du prix de vente, la signature de compromis ou d'actes, l'accompagnement notarial, toute garantie de vente. Les visites, négociations et décisions relatives à la vente demeurent sous l'entière responsabilité du vendeur.
6. Délais
Vendélys s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations dans les meilleurs délais. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la complétude du dossier transmis par le vendeur.
7. Absence de garantie de résultat
Vendélys est soumise à une obligation de moyens. Aucune garantie n'est donnée concernant la vente du bien, le délai de vente ou le nombre de contacts obtenus.
8. Responsabilité
Vendélys ne pourra être tenue responsable des informations erronées fournies par le vendeur, des décisions prises par le vendeur, des échanges entre vendeurs et acquéreurs, de l'absence de vente du bien.
9. Paiement
Les prestations sont dues intégralement avant leur mise en œuvre, sauf accord particulier. Tout travail déjà réalisé reste dû en cas d'annulation après validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe (stripe.com), prestataire certifié PCI-DSS. Vendélys n'a jamais accès aux données bancaires du client.
Formules 1, 2 et 3 (sans commission) : le règlement de la formule choisie est exigible dès la signature du contrat de prestation. Le paiement s'effectue à l'avance, avant la mise en œuvre des prestations. La somme versée n'est pas remboursable en cas de non-vente du bien, les prestations étant fournies indépendamment de la réalisation effective de la vente.
10. Protection des données
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation demandée. Vendélys s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande et en demandant l'exécution immédiate des prestations, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser sa demande par e-mail à contact@vendelys.fr dans le délai imparti.
12. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà exécutées avec l'accord du client.
13. Mentions légales
Vendélys — Service de valorisation et diffusion de biens immobiliers.
Responsable : Gayané Archakian
SIRET : 984 978 981 00012
E-mail : contact@vendelys.fr
Hébergement : Netlify, Inc. — San Francisco, CA, États-Unis.
Paiement sécurisé : Stripe Payments Europe, Ltd.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
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